Qu’est-ce qu’une formalité d’entreprise ?
Introduction
Les formalités d’entreprise sont des procédures administratives que doivent accomplir les entreprises afin de répondre aux obligations légales et réglementaires. Elles concernent principalement la création, la modification ou la cessation d’une activité d’entreprise.
Les formalités d’entreprise en France
En France, les entreprises sont soumises à de nombreuses obligations administratives. Ces dernières sont regroupées au sein d’un ensemble de formalités qui doivent être effectuées auprès des centres et des guichets des organismes compétents.
Ces formalités peuvent être liées à la création d’une entreprise, tel que la déclaration de création d’une entreprise, le choix du statut juridique, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou encore la demande d’un numéro SIRET.
Elles peuvent également concerner la vie de l’entreprise, comme la modification de ses statuts, la demande d’un extrait K-Bis ou encore la déclaration de cessation d’activité.
Le site unique de formalités des entreprises
Afin de simplifier ces procédures administratives et de faciliter les démarches des entreprises, le gouvernement a mis en place le site unique de formalités des entreprises en 2018.
Ce site permet aux entreprises de réaliser toutes leurs formalités en ligne, avec un seul interlocuteur. Les formalités peuvent être réalisées à tout moment, 24h/24 et 7j/7, sans besoin de se déplacer physiquement.
Le site permet de réaliser des formalités telles que la création d’une entreprise, la modification des statuts, l’attribution d’un numéro SIRET, ou encore la déclaration de cessation d’activité. Il permet également aux entreprises de suivre l’avancement de leurs demandes en temps réel.
Les avantages du site unique de formalités des entreprises
Le site unique de formalités des entreprises présente plusieurs avantages pour les entreprises :
– Une simplification des procédures administratives
– Des formalités réalisables en ligne, sans besoin de déplacement physique
– Une disponibilité 24h/24 et 7j/7
– Un interlocuteur unique
– Une surveillance en temps réel de l’avancement des demandes
Les démarches hors du site unique de formalités des entreprises
Malgré la mise en place du site unique de formalités des entreprises, certaines démarches ne peuvent être réalisées en ligne. Il est donc toujours nécessaire de se déplacer physiquement pour certaines formalités, telles que :
– L’obtention d’un permis d’exploitation pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration
– La déclaration d’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP)
– La déclaration d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Conclusion
En conclusion, les formalités d’entreprise sont des obligations légales et réglementaires que doivent respecter les entreprises. La mise en place du site unique de formalités des entreprises permet une simplification des procédures administratives, un interlocuteur unique, et une surveillance en temps réel de l’avancement des demandes. Toutefois, certaines démarches doivent encore être réalisées physiquement.