Quelles seront les formalités juridiques à effectuer après la signature des statuts ?
Les formalités à accomplir après la signature des statuts
La signature des statuts est une étape importante dans la création d’une société. Elle officialise la décision des associés de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Cependant, cette formalité ne marque pas la fin des démarches juridiques à effectuer. Il y a encore plusieurs formalités à respecter pour que l’entreprise puisse être enregistrée et devenir officielle.
Après la signature des statuts, les associés doivent rédiger des actes juridiques pour créer l’entreprise. Il existe plusieurs formes juridiques d’entreprise : SAS, SASU, SARL, EURL, etc. Selon la forme choisie, les formalités à accomplir peuvent différer. Néanmoins, voici les démarches à suivre après la signature des statuts :
- Réaliser un dépôt de capital social auprès de la banque ;
- Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer le dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
- Obtenir un extrait K-bis auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les formalités spécifiques selon la forme juridique d’entreprise
Les formalités à accomplir après la signature des statuts dépendent également de la forme juridique de l’entreprise. Voici quelques exemples de formalités spécifiques selon la forme juridique d’entreprise :
La SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) doit respecter les formalités suivantes :
- Nommer un Président ;
- Réunir un commissaire aux comptes si la SAS atteint une certaine taille ;
- Réunir une assemblée générale annuelle.
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La SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) doit respecter les formalités suivantes :
- Nommer un Président ;
- Réunir une assemblée générale annuelle.
La SARL
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) doit respecter les formalités suivantes :
- Nommer un gérant ;
- Réunir une assemblée générale annuelle.
Les conséquences en cas de non-respect des formalités
Le non-respect des formalités juridiques après la signature des statuts peut entraîner des conséquences graves pour l’entreprise. En effet, l’entreprise risque d’être considérée comme non-officielle. Elle peut également être soumise à des sanctions financières voire à la fermeture de l’entreprise.
FAQ
Q : Qu’est-ce qu’un extrait K-bis ?
R : L’extrait K-bis est un document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société. Il est délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Q : Comment choisir la forme juridique d’entreprise ?
R : Le choix de la forme juridique d’entreprise dépend des objectifs du projet, de la situation financière, du nombre d’associés, etc. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour faire le choix le plus adapté.
Conclusion
La signature des statuts est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Cependant, il reste des formalités à accomplir pour que l’entreprise puisse être enregistrée et devenir officielle. Les démarches à suivre dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Il est donc important de se faire accompagner par un expert pour ne pas commettre d’erreurs et éviter les conséquences graves pour l’entreprise.